Comment devient-on magistrat ?
Comment devient-on magistrat ? Les et les membres du (, , etc.) sont tous des magistrats de l’. Il y a aussi des magistrats au sein de ou des , par exemple mais il ne sera (…)
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Parquet ou ministère public ou magistrature debout
Le parquet, encore appelé ministère public ou , réunit les qui représentent la société et en défendent les intérêts. Il ne représente donc pas un et une victime ou l’une et (…)
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La procédure pénale : description générale
Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d’autres personnes. Non admis par notre (…)
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Début d’enquête pénale : qui fait quoi ?
Une enquête peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics (…)
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Quand la commune rend la justice
Tapage nocturne, graffitis, destruction d’une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être (…)
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Vingt-quatre heures ou plus pour une « garde à vue » ?
Suite aux attentats terroristes, le gouvernement belge propose d’allonger le délai de « garde à vue » d’un . Actuellement, celui-ci est limité à 24 heures mais il pourrait (…)
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