Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes
Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque tribunal de l’application des peines, une (…)
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Une détention préventive ou bien... ?
Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d’être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d’une grave infraction peut être privé de liberté et (…)
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Une infraction pénale ne conduit pas nécessairement au tribunal
La « procédure médiation et mesures »Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer (…)
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Pas de prison si…
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende. Comment est-ce possible ? (…)
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Des études sociales pour aider le juge de la famille
Quand des parents se séparent sans être d’accord sur l’hébergement de leurs enfants, ils peuvent s’adresser au tribunal de la famille. C’est alors le de la famille qui (…)
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Accueil des victimes : une mission des Maisons de justice !
Subir un vol ou une agression, de la maltraitance ou du harcèlement ou encore être victime d’un accident de la route ou d’un attentat entraine d’inévitables conséquences. (…)
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