Une proposition de loi encore en examen vise \u00e0 permettre aux CPAS de consulter des donn\u00e9es financi\u00e8res des demandeur\u00b7ses d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration ou d\u2019une autre forme d\u2019aide sociale. Cette proposition renverse le regard port\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale\u2009: de sujets de droits confront\u00e9s \u00e0 une situation de besoin, ils deviennent des suspects potentiels, dont la bonne foi doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par d\u00e9faut. \u00c0 force de vouloir traquer des abus marginaux, on risque de fragiliser un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 et la confiance.<\/p>\n\n\n\n
Carlo Caldarini, sociologue et formateur en politiques sociales, membre du Groupe d\u2019\u00e9tude pour la r\u00e9forme de l\u2019action sociale (GERAS)<\/em><\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9charger l’article en PDF<\/a> \u2022 T\u00e9l\u00e9charger le magazine complet<\/a> \u2022 En savoir + sur notre formateur<\/a><\/p>\n\n\n\n Cet article prend appui sur un travail d\u2019analyse collective conduit au sein du Groupe d\u2019\u00e9tude pour la r\u00e9forme de l\u2019action sociale (GERAS). Le 19 f\u00e9vrier 2025, celui-ci a \u00e9t\u00e9 officiellement saisi par la Commission des Affaires sociales, de l\u2019Emploi et des Pensions de la Chambre des repr\u00e9sentants afin de rendre un avis sur la proposition de loi \u00ab modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d\u2019action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les donn\u00e9es du Point de contact central (PCC) \u00bb1<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Cette proposition port\u00e9e par la NV-A entend autoriser les CPAS \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es du Point de contact central (PCC)2<\/sup>, afin de connaitre l\u2019existence et le nombre de comptes d\u2019\u00e9pargne, de produits d\u2019\u00e9pargne ou de contrats d\u2019assurance d\u00e9tenus par les demandeur\u00b7ses d\u2019un revenu d\u2019int\u00e9gration ou d\u2019une autre forme d\u2019aide sociale. Pr\u00e9sent\u00e9e comme un instrument de v\u00e9rification et de lutte contre la fraude, elle touche en r\u00e9alit\u00e9 au c\u0153ur de l\u2019\u00e9quilibre entre contr\u00f4le des ressources, protection de la vie priv\u00e9e et mission d\u2019accompagnement social.<\/p>\n\n\n\n La saisine parlementaire conf\u00e8re \u00e0 cette r\u00e9flexion une port\u00e9e qui d\u00e9passe le cadre d\u2019un simple avis juridique. Elle offre un point d\u2019observation privil\u00e9gi\u00e9 des \u00e9volutions en cours des politiques sociales : red\u00e9finition des attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CPAS, intensification des logiques de contr\u00f4le, extension des dispositifs d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, mais aussi mont\u00e9e des soup\u00e7ons et multiplication des injonctions paradoxales adress\u00e9es aux institutions d\u2019aide sociale. \u00c0 travers ce cas pr\u00e9cis se dessine une transformation plus large du mod\u00e8le d\u2019intervention publique, o\u00f9 la confiance tend \u00e0 c\u00e9der le pas \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la v\u00e9rification syst\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 premi\u00e8re vue, la proposition de loi visant \u00e0 permettre aux CPAS de consulter les donn\u00e9es du PCC de la Banque Nationale pourrait apparaitre comme une mesure technique, presque anodine. Pr\u00e9sent\u00e9e comme un outil suppl\u00e9mentaire dans la logique de contr\u00f4le des abus sociaux, elle s\u2019inscrit dans un discours d\u00e9sormais bien rod\u00e9: mieux cibler l\u2019aide, renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les, garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, derri\u00e8re cette apparente \u00e9vidence se cache une r\u00e9forme lourde de cons\u00e9quences. En autorisant l\u2019acc\u00e8s direct des CPAS \u00e0 des donn\u00e9es financi\u00e8res particuli\u00e8rement sensibles\u2013existence de comptes, produits d\u2019\u00e9pargne, contrats financiers\u2013, le l\u00e9gislateur ne se contente pas d\u2019ajuster un m\u00e9canisme administratif. Il modifie en profondeur l\u2019\u00e9quilibre entre contr\u00f4le et protection, entre efficacit\u00e9 et droits fondamentaux, entre suspicion et confiance. Autrement dit, il touche au c\u0153ur m\u00eame du mod\u00e8le social belge.<\/p>\n\n\n\n Les trois F\u00e9d\u00e9rations de CPAS d\u00e9fendent pour leur part la mise \u00e0 disposition de ce flux comme une n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle: il s\u2019agirait avant tout d\u2019am\u00e9liorer l\u2019analyse des demandes d\u2019aide par une collecte et un traitement plus efficace des donn\u00e9es relatives aux ressources des demandeur\u00b7ses3<\/sup>. Ce glissement n\u2019est pas neutre: il red\u00e9finit la nature m\u00eame de la relation d\u2019aide et participe d\u2019un nouveau paradigme o\u00f9 la pauvret\u00e9 tend moins \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9e qu\u2019\u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. Cet article propose de replacer cette r\u00e9forme dans son contexte politique, d\u2019en analyser les enjeux sociaux et \u00e9thiques, et d\u2019interroger les effets syst\u00e9miques qu\u2019elle est susceptible de produire sur les CPAS, les travailleuses et travailleurs sociaux ainsi que sur les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi ne surgit pas dans un vide politique. Il s\u2019inscrit dans une narration programmatique plus large, celle de l\u2019Accord de coalition f\u00e9d\u00e9rale 2025- 2029, dit \u00ab Arizona \u00bb, qui accorde une place centrale aux soup\u00e7ons de \u00ab fraude \u00bb. Le terme y est mobilis\u00e9 avec r\u00e9currence (plus de 60 mentions) pour justifier un renforcement des m\u00e9canismes de contr\u00f4le, de conditionnalit\u00e9 et de sanction dans les politiques sociales.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, des ph\u00e9nom\u00e8nes pourtant bien document\u00e9s, comme le non-recours aux droits \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le fait, pour des personnes \u00e9ligibles, de ne pas solliciter l\u2019aide \u00e0 laquelle elles ont droit \u2013 y sont quasi absents (une seule mention dans l\u2019Accord). Ce d\u00e9s\u00e9quilibre lexical n\u2019est pas anodin : il traduit une hi\u00e9rarchisation implicite des probl\u00e8mes publics, dans laquelle le soup\u00e7on d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et d\u2019abus tend \u00e0 l\u2019emporter sur la reconnaissance des situations de besoin et des obstacles structurels \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux droits.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est dans ce contexte que doit \u00eatre comprise l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le assign\u00e9 aux CPAS. Ceux-ci voient leur mission de solidarit\u00e9 et d\u2019accompagnement vers l\u2019autonomie progressivement concurrenc\u00e9e par des logiques de v\u00e9rification, de surveillance et de sanction, au risque de fragiliser les \u00e9quilibres sur lesquels repose historiquement l\u2019action sociale locale. La r\u00e9forme du PCC s\u2019ajoute ainsi \u00e0 une s\u00e9rie de mesures convergentes: limitation dans le temps des allocations de ch\u00f4mage, restriction des allocations d\u2019insertion, extension du Projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale (PIIS), plafonnement de certaines aides, d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de bonusmalus financiers, multiplication des audits et menaces de mise sous tutelle, remise en cause de principes fondamentaux du secret professionnel, et exclusion totale de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide sociale (revenu d\u2019int\u00e9gration ou aide \u00e9quivalente) pour les personnes dites \u00ab primo-arrivantes \u00bb durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de leur r\u00e9sidence en Belgique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s au Point de contact central constitue \u00e0 cet \u00e9gard un tournant symbolique. \u00c0 l\u2019origine, le PCC a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un outil exceptionnel, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre des infractions graves: fraude fiscale organis\u00e9e, blanchiment d\u2019argent, financement du terrorisme, criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Son utilisation est strictement encadr\u00e9e, subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019indices s\u00e9rieux et assortie de garanties juridiques importantes.<\/p>\n\n\n\n La proposition de loi change radicalement cette logique. Elle permettrait aux CPAS de consulter syst\u00e9matiquement le PCC dans le cadre de toute enqu\u00eate sociale, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir au pr\u00e9alable des indices de soup\u00e7on d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ou de fraude. Autrement dit, le soup\u00e7on ne serait plus l\u2019exception justifiant le contr\u00f4le, mais le point de d\u00e9part de la relation administrative.<\/p>\n\n\n\n Ce renversement transforme le regard port\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale: de sujets de droits confront\u00e9s \u00e0 une situation de besoin, ils deviennent des suspects potentiels, dont la bonne foi doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par d\u00e9faut. Le contr\u00f4le n\u2019intervient plus en r\u00e9ponse \u00e0 une situation probl\u00e9matique clairement identifi\u00e9e, mais s\u2019installe comme norme ordinaire de l\u2019action sociale.<\/p>\n\n\n\n Du point de vue des droits fondamentaux, l\u2019enjeu est majeur. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du PCC constitue une ing\u00e9rence grave dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Cette gravit\u00e9 a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 explicitement reconnue par l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD), qui a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que toute extension des finalit\u00e9s du PCC devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une analyse rigoureuse de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Or, cette d\u00e9monstration fait d\u00e9faut. Les auteurs de la proposition de loi invoquent une \u00e9tude de PwC datant de 2013, fond\u00e9e sur des donn\u00e9es encore plus anciennes (2011- 2012)4<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Cette \u00e9tude conclut pourtant que la fraude sociale suppos\u00e9e au sein des CPAS est un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal, concernant moins de 5% des b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour des montants moyens relativement faibles (inf\u00e9rieurs \u00e0 1500\u20ac). Plus encore, elle ne permet en aucun cas d\u2019identifier la part de ces soup\u00e7ons de fraude qui serait li\u00e9e \u00e0 la dissimulation de comptes bancaires\u2013seule hypoth\u00e8se qui pourrait, en th\u00e9orie, justifier un acc\u00e8s au PCC. En l\u2019absence de donn\u00e9es actualis\u00e9es et cibl\u00e9es, la r\u00e9forme repose donc sur une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale de fraude, appliqu\u00e9e indistinctement \u00e0 l\u2019ensemble des demandeur\u00b7ses d\u2019aide. Une telle logique est inconciliable avec les exigences de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u2009De plus en plus sollicit\u00e9s comme instruments de mise en \u0153uvre de politiques de contr\u00f4le, les CPAS voient leur mission d\u2019accompagnement progressivement concurrenc\u00e9e par des logiques de v\u00e9rification et de surveillance, au risque de fragiliser les \u00e9quilibres sur lesquels repose historiquement l\u2019action sociale locale.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Un autre aspect, plus politique encore, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9: l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de protection juridique que la r\u00e9forme introduit entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de citoyen\u00b7nes. Dans le domaine fiscal, l\u2019acc\u00e8s au PCC n\u2019est possible qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019indices de soup\u00e7on de fraude d\u00fbment constat\u00e9s, et il est assorti de garanties proc\u00e9durales strictes, notamment l\u2019obligation de motiver la demande. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale, ces garanties disparaissent. Ce renversement est lourd de sens. Il sugg\u00e8re que les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 devraient accepter un degr\u00e9 d\u2019intrusion sup\u00e9rieur dans leur vie priv\u00e9e, au seul motif qu\u2019elles sollicitent un droit fondamental. Le risque est alors de cr\u00e9er, au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me de protection sociale, une cat\u00e9gorie de \u00abcitoyen\u00b7nes de seconde zone\u00bb, moins prot\u00e9g\u00e9\u00b7es face \u00e0 l\u2019arbitraire administratif.<\/p>\n\n\n\n En plus des principes juridiques, les effets concrets sur le terrain doivent \u00eatre interrog\u00e9s. La relation entre un\u00b7e travailleur\u00b7se social\u00b7e et une personne accompagn\u00e9e repose, par nature, sur un \u00e9quilibre fragile entre exigence et confiance.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le\u00b7la travailleur\u00b7se social\u00b7e devient le relais d\u2019un dispositif de surveillance financi\u00e8re, sa posture professionnelle change radicalement. L\u2019entretien d\u2019aide risque de se muer en interrogatoire, la parole de l\u2019usager en d\u00e9claration sous soup\u00e7on. Dans ce contexte, il est illusoire de penser que la coop\u00e9ration sera renforc\u00e9e. L\u2019exp\u00e9rience montre au contraire que la multiplication des contr\u00f4les favorise le non-recours aux droits, la dissimulation, voire la d\u00e9saffiliation, autrement dit la rupture totale avec les institutions. Et donc, paradoxalement, les tentatives de fraude!<\/p>\n\n\n\n Les personnes les plus fragiles\u2013celles qui maitrisent le moins les codes administratifs, qui se m\u00e9fient des institutions, qui ont des parcours complexes ou une m\u00e9fiance historique envers les institutions\u2013sont aussi celles qui risquent le plus de renoncer \u00e0 demander de l\u2019aide. Le cout social de cette d\u00e9fiance est rarement pris en compte dans les analyses officielles.<\/p>\n\n\n\n Des alternatives existent Il est faux de pr\u00e9tendre que les CPAS seraient aujourd\u2019hui d\u00e9munis face \u00e0 celles et ceux tent\u00e9\u00b7es de contourner les lois. Le cadre l\u00e9gal actuel pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un devoir de collaboration des demandeur\u00b7ses d\u2019aide, ainsi que la possibilit\u00e9 de refuser ou de suspendre une aide en cas de noncoop\u00e9ration clairement \u00e9tablie. Ces m\u00e9canismes offrent une marge d\u2019appr\u00e9ciation suffisante pour traiter la grande majorit\u00e9 des situations probl\u00e9matiques, sans recourir \u00e0 des outils de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Plut\u00f4t que d\u2019introduire un acc\u00e8s massif \u00e0 des bases de donn\u00e9es financi\u00e8res, une politique coh\u00e9rente consisterait \u00e0 \u00e9valuer s\u00e9rieusement les dispositifs existants, \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 des enqu\u00eates sociales, \u00e0 investir dans la formation et le temps d\u2019accompagnement, et \u00e0 lutter contre le nonrecours, qui repr\u00e9sente un cout social bien plus important que la fraude marginale observ\u00e9e5.<\/p>\n\n\n\n La question de la fraude sociale suppos\u00e9e ne peut \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e d\u2019un revers de main. Elle ne peut pas non plus servir de justification \u00e0 une transformation sournoise de l\u2019\u00c9tat social. \u00c0 force de vouloir traquer des abus marginaux, on risque de fragiliser un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 et la confiance. La v\u00e9ritable question n\u2019est donc pas de savoir comment contr\u00f4ler davantage, mais de d\u00e9terminer quel mod\u00e8le social nous souhaitons d\u00e9fendre. Un mod\u00e8le fond\u00e9 sur la d\u00e9fiance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, ou un mod\u00e8le qui reconnait la dignit\u00e9 des personnes et la complexit\u00e9 des situations de pauvret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Permettre aux CPAS d\u2019acc\u00e9der au Point de contact central, sans d\u00e9monstration de n\u00e9cessit\u00e9 ni garanties suffisantes, constitue une ligne rouge. Une r\u00e9forme de cette ampleur devrait, \u00e0 tout le moins, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une analyse d\u2019impact social, juridique et \u00e9thique approfondie, associant les acteurs de terrain et les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut, le risque est grand de voir s\u2019installer une action sociale de plus en plus conditionnelle, intrusive et dissuasive, \u00e9loign\u00e9e de sa mission premi\u00e8re: garantir \u00e0 chacun\u00b7e une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il convient aujourd\u2019hui de questionner cette d\u00e9rive silencieuse avant qu\u2019elle ne devienne la norme. 2 Le Point de contact central (PCC) est un registre de la Banque Nationale de Belgique, contenant les comptes et contrats financiers belges, les comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de personnes physiques qui doivent introduire une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques en Belgique, et les transactions financi\u00e8res impliquant des esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n 3 Avis des trois F\u00e9d\u00e9rations de CPAS, 19 f\u00e9vrier 2025, N\u00b0 DOC 56 0357\/001.<\/p>\n\n\n\n 4 PwC. (D\u00e9cembre 2023). \u00c9tude sur la fraude sociale au sein des CPAS. SPP Int\u00e9gration Sociale.<\/p>\n\n\n\n 5 Warin, P. (2024). L\u2019envers de la \u00abfraude sociale\u00bb: Le scandale du non-recours aux droits sociaux. La D\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le num\u00e9ro de D\u00e9mocratie de mars est d\u00e9sormais en ligne. On vous recommande particuli\u00e8rement la lecture de l’article de notre formateur Carlo Caldarini : “Contr\u00f4ler la pauvret\u00e9? Les CPAS \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019un nouveau paradigme”.<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":13089,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_angie_page":false,"_formation_external_id":"","_formation_date_debut":"","_formation_date_fin":"","_formation_heure_debut":"","_formation_heure_fin":"","_formation_cancelled":"","_formation_youtube":"","_formation_tarif":0,"_formation_info_date":"","_formation_info_diagnostic_oui":"","_formation_nom_formateur":"","_formation_prenom_formateur":"","_formation_nom_formateur2":"","_formation_prenom_formateur2":"","_formation_public":"","_formation_objectif":"","_formation_methodologie":"","_formation_itineraire":"","_formation_tarif_cs":0,"_formation_tarif_preferentiel":0,"_formation_info_diagnostic":"","_formation_localite":"","_formation_id_is_distant":"","_formation_heure_label":"","_formation_reference":"","_formation_presentation":"","_formation_archived":"","page_builder":"","footnotes":""},"categories":[225],"tags":[],"class_list":["post-13086","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-echos-du-secteur"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13086","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13086"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13086\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13101,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13086\/revisions\/13101"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13089"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13086"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13086"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/devs.openbaz.be\/stics\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13086"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Une r\u00e9forme technique aux implications profond\u00e9ment politiques<\/h2>\n\n\n\n
Une pi\u00e8ce d\u2019un puzzle plus large<\/h2>\n\n\n\n
Du soup\u00e7on cibl\u00e9 au soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
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Des citoyen\u00b7nes de seconde zone?<\/h2>\n\n\n\n
Effets contreproductifs sur le travail social<\/h2>\n\n\n\n
Pour une r\u00e9forme fond\u00e9e sur les droits et l\u2019impact social<\/h2>\n\n\n\n
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1 Au moment de la r\u00e9daction de cet article (janvier 2026), la proposition de loi en question n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Elle a fait l\u2019objet d\u2019un examen en Commission des Affaires sociales, de l\u2019Emploi et des Pensions, de plusieurs avis consultatifs\u2013notamment du Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es\u2013mais n\u2019a, \u00e0 ce stade, pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un vote final en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n