Le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025, le Parlement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles examinera en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re un projet de d\u00e9cret-programme<\/a> qui fait suite au r\u00e9cent conclave budg\u00e9taire, lequel fixe les trajectoires d\u2019\u00e9conomie pour la p\u00e9riode 2026-2029. Si ce texte est adopt\u00e9, il marquerait un recul d\u00e9mocratique in\u00e9dit depuis l\u2019apr\u00e8s-guerre, mena\u00e7ant tout l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me associatif en Belgique francophone.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 103 de ce texte, pr\u00e9sent\u00e9 comme un moyen d\u2019emp\u00eacher le \u00ab d\u00e9voiement d\u2019argent public pour des actions de promotion de partis politiques \u00bb<\/a>, vise \u00e0 d\u00e9financer d\u00e8s fin 2026 certaines associations*. En effet, le Gouvernement anticipe un projet plus vaste : l\u2019adoption en 2026 d\u2019un d\u00e9cret transversal visant \u00e0 supprimer tout financement public (li\u00e9 \u00e0 une reconnaissance, aides \u00e0 l\u2019emploi, etc.) pour les associations d\u2019\u00c9ducation permanente, les organisations de jeunesse et les centres d’archives jug\u00e9s trop proches d\u2019un parti politique.<\/p>\n\n\n\n * En prolongeant d\u2019un an au lieu de cinq ans les reconnaissances d\u2019associations reconnues en \u00c9ducation permanente dont la reconnaissance prend fin au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Comment le Gouvernement appr\u00e9cie-t-il la proximit\u00e9 entre une association et un parti politique ? Huit crit\u00e8res sont identifi\u00e9s et la correspondance \u00e0 quatre d\u2019entre eux \u2013 \u00e0 un moment donn\u00e9 sur les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u2013 suffirait pour \u00eatre vis\u00e9. Leur impr\u00e9cision et leur champ d\u2019interpr\u00e9tation extr\u00eamement large constituent une menace grave pour toute association citoyenne d\u00e9fendant une vision de soci\u00e9t\u00e9, et assumant, de facto, des prises de positions politiques. Parmi ces crit\u00e8res probl\u00e9matiques et vagues, pointons notamment le concept de \u00ab parti politique reconnu \u00bb, de \u00ab famille politique \u00bb, le \u00ab partage de locaux, de ressources humaines ou de structures juridiques \u00bb, l\u2019usage r\u00e9current de \u00ab symboles, couleurs, slogans\u2026 \u00bb ou encore \u00ab les dotations indirectes en provenance d\u2019un parti politique \u00bb. L\u2019application r\u00e9troactive de ces crit\u00e8res est \u00e9galement contestable.<\/p>\n\n\n\n Le risque d\u2019arbitraire administratif est majeur : ces dispositions confondent prise de position politique et discipline partisane. Cela ouvre la porte \u00e0 des \u00ab enqu\u00eates id\u00e9ologiques \u00bb, \u00e0 rebours de a promotion d\u2019un d\u00e9bat pluraliste et d\u00e9mocratique. Une v\u00e9ritable chasse aux sorci\u00e8res !<\/p>\n\n\n\n Les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l\u2019article 103 contredisent fondamentalement l\u2019article 1er du D\u00e9cret de l\u2019\u00c9ducation permanente<\/a> qui promeut, chez les adultes, une conscience critique de la soci\u00e9t\u00e9, des capacit\u00e9s d’analyse et de participation citoyenne, en visant l’\u00e9mancipation. Assimiler l\u2019expression politique ou critique \u00e0 des alignements \u00ab partisans \u00bb concourt \u00e0 neutraliser la mission d\u00e9mocratique des associations, \u00e0 punir l\u2019esprit critique et \u00e0 r\u00e9duire la libert\u00e9 d\u2019expression. C\u2019est m\u00e9conna\u00eetre \u00e9galement le r\u00f4le des associations d\u2019\u00c9ducation permanente, qui visent notamment \u00e0 construire des attitudes de responsabilit\u00e9 et d\u2019engagement vis-\u00e0-vis de la chose publique, et si besoin, \u00e0 influer sur les acteurs politiques pour changer des situations jug\u00e9es injustes.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme contrevient \u00e0 des principes fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution** et mis en \u0153uvre par la Loi du Pacte culturel*** : le pluralisme id\u00e9ologique, la libert\u00e9 d\u2019association, la protection des minorit\u00e9s philosophiques et id\u00e9ologiques, la non-discrimination en mati\u00e8re culturelle, l\u2019association des utilisateurs et utilisatrices de toutes les tendances id\u00e9ologiques et philosophiques \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique culturelle.<\/p>\n\n\n\n ** Art. 27 – Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucune mesure pr\u00e9ventive.<\/p>\n\n\n\n *** Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances id\u00e9ologiques et philosophiques.<\/p>\n\n\n\n Sous couvert d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires, sur la base de crit\u00e8res flous et d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, le Gouvernement s\u2019attaque aux structures critiques d\u2019\u00c9ducation permanente, \u00e0 celles qui gardent les traces utiles \u00e0 notre histoire (centres d\u2019archives) et \u00e0 la jeunesse (jeunesses politiques). On peut craindre que cette mesure ouvre une br\u00e8che : si aujourd\u2019hui les associations pr\u00e9tendument proches des partis politiques sont vis\u00e9es, qui nous dit que demain d\u2019autres segments de notre d\u00e9mocratie ne seront pas attaqu\u00e9s (mutuelles, syndicats, associations environnementales, etc.) ? <\/p>\n\n\n\n Quand un gouvernement veut museler des associations, l\u2019esprit totalitaire gagne du terrain. \u00c0 l\u2019heure du renforcement des populismes et de la mont\u00e9e des extr\u00eames droites partout en Europe Plus d\u2019informations : https:\/\/fesefa.be\/dans-une-democratie-digne-de-ce-nom-aucunpouvoir-ne-peut-decider-quelles-voix-peuvent-etre-reduites-au-silence\/<\/a><\/p>\n\n\n\nATTEINTE \u00c0 LA LIBERT\u00c9 ASSOCIATIVE ET RISQUE D\u2019ARBITRAIRE<\/h2>\n\n\n\n
L’EDUCATION PERMANENTE EST ET DOIT RESTER POLITIQUE<\/h2>\n\n\n\n
UNE MENACE POUR LA D\u00c9MOCRATIE ET L\u2019\u00c9TAT DE DROIT<\/h2>\n\n\n\n
mais aussi en Belgique francophone, cette d\u00e9marche est inacceptable.<\/p>\n\n\n\n
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