Au terme du contrat de bail
En tant que propriétaire d’une colocation, voici les étapes à suivre pour mettre fin au contrat de bail de votre (vos) (co)locataire(s)
Accompagnement Propriétaire
En Belgique, chaque région possède son propre code du logement, mais pour simplifier les choses et chaque candidat colocataire doit toujours vérifier que le logement répond aux critères de base en matière d’hygiène
Comment mettre fin de façon anticipée à un bail ?
La résiliation du contrat de bail par le propriétaire peut s’effectuer si la raison invoquée est pour une occupation personnelle ou pour des travaux. Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre les lieux pour y vivre, (ou un de ses enfants par exemple) il doit alors en avertir son colocataire 6 mois à l’avance, sauf…
Au moment où votre colocataire part
La colocation est un type de location particulière que nous connaissons bien chez Coloc-4ctions. Elle concerne la location d’un appartement, ou d’un immeuble à plusieurs (co)locataires qui disposent d’espaces privatifs mais partagent des espaces de vie communs. Les principales cas de figures rencontrés sont : Un seul contrat de bail qui reprend tous les colocataires (pas…
Gérer les diverses situations de vie et conflits éventuels de la colocation dont vous êtes le bailleur
Au moment où vous signez un contrat de bail avec vos colocataires, vous aurez aussi pris soin de leur faire adopter, en plus du Pacte de Colocation, un Règlement de Vie Intérieure. La loi l’exige. Il existe des documents-types, mais vous pouvez aussi y apporter des modifications s’accordant spécifiquement à la colocation où emménagent vos…
Etat des lieux de sortie
Avant de faire l’état des lieux de sortie, il est impératif de reprendre votre état des lieux d’entrée. En effet, il est nécessaire de récupérer le logement de le même état que lorsque vous l’avez loué, et tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. Votre état des lieux de sortie comprend deux points : celui…
Etat des lieux à la signature du bail – dit état des lieux d’entrée
Établir un état des lieux au moment de la signature d’un contrat de bail est une étape obligatoire. Elle protège les deux parties, le bailleur (propriétaire) comme le preneur (colocataire). Coloc-4ctions peut vous aider à établir tout état des lieux d’entrée, et vérifier avec vous que votre logement est conforme aux normes en vigueur. Cet…
Documents légaux à demander par le bailleur
Alors, ça y est, vous avez trouvé le colocataire qui vous convient. Vous allez signer avec lui un contrat de bail de résidence principale. Quels documents pouvez-vous légalement demander ? Une copie de la carte d’identité – mais vous ne pouvez la conserver (mais pas le n° de registre national). Vous ne pouvez exiger le contrat…
Les différents types de baux existants
Il existe différentes catégories de baux en Belgique. Chacune des trois régions (Flandre, Bruxelles, Wallonie) dispose de sa propre législation reprenant ces différents baux. L’une d’elle concerne spécifiquement le bail de résidence principale. Dans la réalité, c’est le bail de résidence principale et le bail de droit commun qui sont les plus fréquents. Depuis la…
